Conditions générales de vente

Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente de ressources pédagogiques numériques sur le site maitressecruz.fr par Maximilien CRUZ (enseigne « Maitresse Cruz »), SIRET 51903539800014, 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes.

Elles s'appliquent à deux publics dont les droits diffèrent : les particuliers (une enseignante achetant pour elle-même) et les professionnels, écoles, mairies et autres personnes morales. Les différences sont signalées à chaque fois qu'elles existent.

Les ressources vendues

Les ressources sont des fichiers numériques (PDF) à télécharger et à imprimer. Chaque fiche produit en décrit le contenu, le niveau visé et le nombre de pages.

Un « pack » regroupe plusieurs ressources à un tarif inférieur à la somme des achats à l'unité. L'acheter donne accès au pack et à chacune des ressources qu'il contient, séparément.

Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'activité relève de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée, et par conséquent aucune TVA n'est récupérable. Les établissements sont invités à en tenir compte avant de commander.

Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le prix d'un pack est réduit à proportion des ressources qu'il contient et que vous possédez déjà, ou qui figurent également dans un autre pack de votre panier : une même ressource n'est jamais facturée deux fois. La déduction est calculée automatiquement et détaillée sur votre facture. Lorsque le montant restant dû est inférieur à 0,50 €, la commande vous est offerte.

Passer commande

La commande suppose la création d'un compte. Avant de payer, vous acceptez les présentes conditions et confirmez votre demande de mise à disposition immédiate. Ces deux confirmations sont enregistrées avec votre commande.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un récapitulatif vous est adressé par courriel, et la facture est disponible dans votre espace « Mes commandes ».

Paiement

Par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies sur une page sécurisée de Stripe : elles ne transitent jamais par nos serveurs et nous ne les conservons pas.

Sur devis et facture, pour les écoles, mairies, établissements publics et coopératives scolaires : un devis est établi immédiatement, les ressources sont mises à disposition dès réception du bon de commande, et la facture est émise dans la foulée. Le règlement intervient ensuite : par mandat administratif de la collectivité, la facture étant alors déposée sur Chorus Pro et réglée selon les délais de la commande publique ; ou par la coopérative scolaire, la facture étant alors adressée au gestionnaire désigné lors de la demande de devis.

Mise à disposition

Les ressources sont téléchargeables immédiatement après le paiement, depuis l'espace « Mes téléchargements ». Il n'y a ni délai, ni frais de livraison.

Vous pouvez les retélécharger autant de fois que vous le souhaitez, tant que votre compte existe. Si une ressource achetée était retirée de la vente, elle resterait accessible dans votre espace.

Nous vous conseillons d'enregistrer vos fichiers sur votre ordinateur après l'achat : vous en gardez ainsi la maîtrise, indépendamment de votre compte.

Droit de rétractation

Vous êtes un particulier. Vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter. Mais pour un contenu numérique fourni immédiatement, la loi prévoit que ce droit s'éteint dès lors que vous avez demandé l'exécution immédiate et renoncé expressément à la rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation).

Vous êtes un professionnel (école, mairie, association, entreprise). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels : il ne vous est donc pas proposé, et la case correspondante ne vous est pas présentée.

Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles s'appliquent aux contenus numériques.

Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous à contact@maitressecruz.fr : nous le corrigerons ou vous rembourserons.

Ce que vous pouvez en faire

L'achat ouvre un droit d'usage personnel et pédagogique : imprimer, photocopier et utiliser la ressource dans vos classes, autant de fois que nécessaire, sans limite de durée.

Ce droit ne permet pas de :

• revendre ou céder la ressource, même à titre gratuit ;
• la diffuser publiquement, en ligne ou sur un réseau d'établissement ;
• la partager avec des collègues qui ne l'ont pas acquise ;
• la modifier pour en faire une œuvre dérivée destinée à la diffusion.

Un établissement qui souhaite équiper plusieurs enseignantes peut nous écrire : une licence adaptée est possible.

Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@maitressecruz.fr : la plupart des difficultés se règlent en quelques échanges.

À défaut d'accord, ou sans réponse de notre part dans un délai d'un mois, vous pouvez, en tant que consommateur au sens de l'article L612-2 du Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation que nous avons désigné. Il est inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l'article L615-1 du même code :

• La Société Médiation Professionnelle : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.